du site chambres-chateaudegizeux.com propriété et géré par Domaine de Gizeux Adresse : 15 rue du château - 37340 - Gizeux SIRET : 75162196200016 Téléphone : 02 47 96 45 18 Mail : [email protected]

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par Domaine de Gizeux sur son Site et ses Services mobiles. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Les noms chambres d’hôtes font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé Château de Gizeux et correspondant au nom de domaine consultable chambres-chateaudegizeux.com qui représente les chambres et appartements du château de Gizeux.
2. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation en Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.
4. Réservation 1/Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier. La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes. Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès du Domaine de Gizeux (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation). Le Domaine de Gizeux se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète. Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement. L’hôtel accepte les espèces, les chèques émis en France ainsi que les cartes de crédit suivantes Visa, Mastercard, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers. Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte sauf dans les cas suivants : – Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ». – Si la date de validité de la carte de crédit est antérieure à la date d’arrivée. _ Si la date d’arrivée est supérieure à 100 jours par rapport à la date de réservation. Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’hôtel ne peut être recherchée à cet égard. 2/ Les réservations effectuées par le client via les services partenaires se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site web et les Services mobiles de chaque partenaire. . La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par le Domaine de Gizeux ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire. . Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. . Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. . La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes : Etape 1 : choix du Domaine de Gizeux, de la chambre et d’un tarif ; Etape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site) ; Etape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ; Etape 4 : renseignement des coordonnées du client ; Etape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement Etape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ; Etape 7 : validation de la réservation par le client.
5. Paiement L’hôte doit se présenter au château de Gizeux avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. Le Domaine de Gizeux pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire. Le débit du paiement s’effectue au Domaine de Gizeux lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, le Domaine de Gizeux pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place. Deux modes de versement des arrhes sont possibles : - soit par chèque à l’ordre de Domaine de Gizeux et adressé directement au château de Gizeux - soit par carte bancaire. Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes, dans les délais impartis. Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place.
6. Droit de rétractation Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation. Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
7. Modification de séjour Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email sur [email protected] ou par téléphone au 02 47 96 45 18. La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Domaine de Gizeux aura confirmé son acceptation par écrit. En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeur) : – En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la première nuit. – Tout séjour commencé est entièrement dû. En cas de garantie par carte bancaire, le délai de modification sans frais est de 48 heures avant la date d'arrivée. - En cas de modification à moins de 48 heures, 30% de la première nuit sera débitée. - En cas de garantie par arrhes, quel que soit le délai de modification, les arrhes ne sont pas remboursables. Pour modifier une réservation, le client est invité à utiliser le site via le formulaire de contact, ou par mail, par courrier ou encore par téléphone. La modification de réservation est effective à réception d'un e-mail du Domaine de Gizeux confirmant celle-ci. La date de réception de la demande de modification (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour la modification. - En cas de non-présentation du client au Domaine de Gizeux et en l’absence de modification, le montant total de la réservation sera prélevé . Dans le cas d’un séjour écourté, d’une date d’arrivée décalée, d’un nombre de personnes modifié ou de tout autre fait modifiant le contrat de réservation d’origine, les arrhes versées ne seront ni remboursées, ni déduites de la facture, celles-ci constituant un moyen de dédit. Le solde du séjour initialement réservé sera demandé.
8. Annulation de séjour Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à [email protected] ou par téléphone au 02 47 96 45 18. La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Domaine de Gizeux aura confirmé son acceptation par écrit. En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeur) : – Pour toute demande effectuée à moins de 48 heures de la date d’arrivée prévue, le montant de la première nuitée vous sera facturé. – En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la première nuit. – Tout séjour commencé est entièrement dû. En cas de garantie par carte bancaire, le délai d'annulation sans frais est de 48 heures avant la date d'arrivée. - En cas d'annulation à moins de 48 heures, la 1ere nuit sera débitée. - En cas de garantie par arrhes, quel que soit le délai d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursables. Pour annuler une réservation, le client est invité à utiliser le site via le formulaire de contact, ou par mail, par courrier ou encore par téléphone. L'annulation de réservation est effective à réception d'un e-mail du Domaine de Gizeux confirmant celle-ci. La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation. - En cas de non-présentation du client au château de Gizeux et en l’absence d’annulation, le montant total de la réservation sera prélevé.
9. Force majeure La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'hôtelier d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
10. Prix Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par le Domaine de Gizeux lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les hôteliers, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment.
11. Réclamations, litiges Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hôtelier et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la date de séjour. À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente. 1.Le client est informé par le Domaine de Gizeux de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. 2. Après avoir saisi la direction du Domaine de Gizeux pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage Conformément au Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur sont consultables à l’article 14.
12. Responsabilités Il appartient au Domaine de Gizeux de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité. La responsabilité du Domaine de Gizeux est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont étés confiés à sa garde uniquement. Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Domaine de Gizeux à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement. Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumée). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11 heures le jour de la fin de la réservation Le Domaine de Gizeux accueille certains animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. Pour vérifier la possibilité de venir avec son animal, le client doit se renseigner auprès du Domaine de Gizeux. Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles du Domaine de Gizeux ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le château de Gizeux donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Domaine de Gizeux ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
13. Délogement En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, le Domaine de Gizeux se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client. L’éventuel surcoût de la chambre reste à la charge du Domaine de Gizeux.
14. Médiation Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle. Médiation interne Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours : [email protected] En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix. Médiation externe Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
15. Droit applicable Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européennes.
16. Autres mentions légales Veuillez lire les Mentions Légales. Veuillez lire notre Gestion des Données Personnelles.